Proposition de loi N° 721

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13, 87 euros.

Or, la valeur du point devrait être de 19, 725 euros si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté. À partir de 1948, la loi prévoyait un rapport constant entre l'évolution de la valeur du point de pension et celle du traitement d'un huissier de ministre en fin de carrière.

En 1978, prenant acte du décrochage existant, une commission tripartite, réunissant le ministre, les parlementaires et les représentants des anciens combattants, avait évalué le retard à 14, 26 %. Ce retard a été rattrapé par étapes jusqu'en 1985. Après un nouveau décrochage, le législateur a mis fin, en 1989, dans le cadre...

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