Proposition de loi N° 723
visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
écrite par Guy Teissier
cosignée par Valérie Boyer, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, François Fillon, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Philippe Goujon, Christophe Guilloteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Alain Suguenot & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La législation en matière d'urbanisme prévoit que les maires d'arrondissements des communes de Paris, Lyon et Marseille émettent des avis consultatifs sur les permis de construire.
Le maire de la commune, au nom de la nécessaire cohérence de la politique d'urbanisme et d'habitat de son territoire, détient le pouvoir de délivrer ou de refuser l'acte de construire.
Lorsque la décision du maire de la commune rejoint l'avis du maire d'arrondissement, que ce soit dans la délivrance d'un permis ou dans son opposition, aucun obstacle ne s'oppose à l'instruction administrative du dossier et à la réalisation du projet.
Il peut arriver néanmoins que l'avis du maire d'arrondissement soit opposé à la décision finale du maire de la commune.
Ainsi, les faits démontrent que, dans certains cas, le maire de la commune délivre un permis de construire malgré l'avis défavorable du maire d'arrondissement.
Bien que motivé par des considérations techniques liées...
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