Proposition de loi N° 735
constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mode de scrutin pour l'élection des parlementaires est un élément fondamental dans une démocratie.
Le fait qu'il puisse relever simplement d'une loi ordinaire le soumet à des aléas politiques ou à des modifications de convenance qu'il convient d'encadrer.
Aux termes de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi organique fixe déjà « la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité et des incompatibilités ». Le mode de scrutin s'intègre donc parfaitement dans le champ visé par la loi organique.
L'article 46 de la Constitution prévoit que, faute d'accord entre les deux assemblées, une loi organique ne peut être adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
La Constitution prévoit aussi que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur...
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