Rapport d'information N° 737
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les difficultés économiques et financières que presque tous les pays du globe traversent aujourd'hui ont mis en exergue l'impérieuse nécessité de lutter contre l'opacité des « mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d'influencer les décisions des dirigeants [d'entreprises], autrement dit qui gouvernent leur conduite » (2) et qui constituent ce que l'on appelle donc la « gouvernance ». La transparence des processus décisionnels à l'oeuvre au sein des grandes entreprises a été au coeur des réflexions de la mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, créée par la commission des Lois le 18 juillet 2012. Cette mission s'est en particulier interrogée sur la clarté, la précision et l'exhaustivité des informations ayant trait non seulement aux rémunérations des dirigeants-mandataires sociaux (3), mais aussi à la composition et au mode de fonctionnement des organes dirigeants ainsi...
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