Proposition de résolution N° 739
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique
écrite par Bernard Accoyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'adoption de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les parlementaires disposent avec les projets de loi d'une étude d'impact portant notamment sur les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des mesures proposées, leur articulation avec le droit européen et d'une évaluation de l'application des lois existantes.
Ces études d'impact constituent un élément d'éclairage extrêmement pertinent pour les parlementaires dans leur travail législatif.
La révision constitutionnelle de 2008 a également accru la place donnée à l'initiative législative parlementaire.
La part des propositions de loi représente, désormais, un tiers des textes de loi définitivement adoptés.
Or, la multiplication des propositions de loi peut complexifier encore notre législation.
Il importe, donc, d'autant plus que les...
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