Proposition de résolution N° 740
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
écrite par Bernard Accoyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La possibilité donnée par la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaire d'obtenir une fois par session ordinaire l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée d'un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête a été une avancée majeure en faveur des droits de l'opposition.
Ce droit a été effectivement mis en oeuvre à 5 reprises pendant la XIIIe législature, dont 3 fois par des groupes d'opposition et 2 fois par un groupe minoritaire, puis à 2 reprises par des groupes minoritaires depuis le début de la présente législature.
La qualité des travaux conduit par ces commissions d'enquête initiées par les groupes d'opposition et les groupes minoritaire ont contribué utilement à renforcer l'effectivité et l'efficacité du contrôle parlementaire.
Pour autant, la mise en oeuvre de ce qu'il est communément appelé « droit de...
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