Proposition de loi N° 748
visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Xavier Breton, Luc Chatel, Alain Chrétien, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour but de préciser les modalités entourant l'état des lieux afin de mieux protéger le consommateur.
L'état des lieux est un document dont les dispositions sont convenues à la fois par le preneur et le bailleur.
Il permet de produire un consensus relatif à la description et à la qualité du logement.
Il permet également au propriétaire de demander la réparation des détériorations sur son logement.
Cependant l'état des lieux est parfois négligé lors de l'entrée du locataire dans le logement.
C'est pourquoi la réalisation de l'état des lieux est aujourd'hui l'une des plus grandes sources de litiges dans le domaine du logement.
Les locataires sont souvent mal informés quant à l'importance des états des lieux (entrée et sortie) et se retrouvent désarmés lors d'un litige concernant la récupération du dépôt de garantie suite à l'état des lieux de sortie.
L'article 3 de la loi n° 89-462 précise seulement...
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