Proposition de loi N° 749

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est une obligation pour l'État français qui découle de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. La législation française a régulièrement fait évoluer ce droit influençant ainsi le contexte de l'accueil des demandeurs d'asile.

Avec plus de 50 000 demandes formulées sur son territoire en 2010, la France est aujourd'hui la seconde terre d'asile dans le monde (après les États-Unis), la première en Europe.

(1) L'évolution de la demande d'asile dépend de données géopolitiques.

Après une diminution très sensible entre 2004 et 2007, le nombre de demandeurs d'asile a très fortement augmenté depuis : + 14, 4 % en 2008 par rapport à 2007, + 13, 3 % en 2009 par rapport à 2008, + 7, 3 % en 2010 par rapport à 2009. Au total, en 2010, 52 762 étrangers (dont 11 143 mineurs accompagnants) ont sollicité la protection de la...

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