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28 février 2013
Rapport d'information N° 763
de le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises
écrit par Jean-Charles Taugourdeau rapporteur pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Fabrice Verdier rapporteur pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
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