Proposition de loi N° 777

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L'article 88-3 de la Constitution est ainsi rédigé : « Sont électeurs les ressortissants majeurs des autres États membres de l'Union européenne résidant en France.

De même, ils sont éligibles à tous les mandats électoraux et fonctions électives, à l'exception du mandat de Président de la République.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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