Proposition de loi N° 788
visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art.
L. 3322-12. - Les magasins de vente de produits alimentaires, d'une surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m2, doivent proposer à la vente les boissons alcoolisées des groupes 1 à 5, mentionnées à l'article L. 3321-1 du présent code, dans un rayon spécifique, distinct de toutes autres boissons non alcoolisées. « Le rayon “boissons alcoolisées” est doté d'une signalétique rappelant les dangers de l'alcool et prônant l'absence de consommation d'alcool pour les femmes enceintes.
Un message précisant que l'abus d'alcool est dangereux doit figurer à chacun des accès au rayon. « L'accès au rayon “boissons alcoolisées” est interdit aux mineurs non accompagnés d'un adulte. » Article 2 Les présentes dispositions sont...
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