Proposition de loi N° 797
visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
écrite par Laure de La Raudière
cosignée par Étienne Blanc, Luc Chatel, Alain Chrétien, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Guy Geoffroy, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Guy Teissier & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pointe dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières - hors secteur professionnel.
La présente proposition de loi exprime la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information concernant l'achat d'un véhicule d'occasion, et plus particulièrement la possibilité de recourir aux services d'un expert automobile à titre onéreux.
Aussi, l'article unique de ce texte propose d'inscrire dans le code de la consommation, à l'article L. 311-20-1, l'obligation de mentionner dans les contrats de crédit à la consommation, la possibilité de recourir à titre onéreux à un expert automobile lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
Il s'agit d'une nouvelle obligation à la charge des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.