Proposition de loi N° 800
permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits reclassés des PTT
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse & Nicolas Sansu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi reprend l'amendement n° 372 (des sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés) au projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Cet amendement, adopté au Sénat en 2009, devenu l'article 7 bis du projet de loi, a malheureusement ensuite été supprimé lors de la navette parlementaire à l'initiative du Gouvernement de l'époque.
Il s'agit de procéder à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne.
En effet, les fonctionnaires des PTT ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.
Il faut mettre fin à ce martyr professionnel, comme le demandait par ailleurs le Président de la...
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