Proposition de loi N° 801
tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
écrite par Yves Jégo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise, d'une part, à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires dont les femmes sont les principales victimes et, d'autre part, à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes pour la régulation des naissances et la santé sexuelle.
Aujourd'hui, 3 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales et 85 % des parents qui élèvent seuls ces enfants sont des femmes.
Or, avec un taux de pauvreté évalué par l'Observatoire national de la pauvreté et l'exclusion sociale (ONPES) à 35 %, ces familles sont les premières victimes de la crise.
Le plus souvent, la pension alimentaire est pour ces familles une ressource indispensable à leur équilibre financier fragile.
Des dispositifs d'aide existent mais ils sont insuffisants et les procédures administratives de recouvrement sont longues et complexes.
Aujourd'hui, trois solutions s'offrent au parent créancier : le recours au pénal, le...
1 commentaire :
Le 20/01/2014 à 12:07, laurencefl a dit :
Monsieur Jégo, Etant mère de famille et ayant élevé 3 filles, je suis très choquée par votre proposition de rendre obligatoire une visite chez un gynécologue pour toutes les filles de 16 ans. Si cela peut être une bonne chose pour beaucoup de jeunes filles, cela peut être très mauvais, voire traumatisant pour beaucoup d'autres jeunes filles de cet âge. Je vois aussi que ce projet est présenté uniquement par des hommes, et je sais Monsieur Jégo que vous avez uniquement des garçons. Merci de modifier votre projet, en supprimant le mot obligatoire pour cette proposition.
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