Proposition de loi N° 803
visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La procédure d'attribution des marchés publics est codifiée par la première partie du code des marchés publics.
Ce code dispose toutes les exigences procédurales permettant une exécution transparente de ces marchés.
Il n'existe cependant pas d'exigence de communication des intentions de l'organisme public prêt à engager des travaux de génie civil.
Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités territoriales concernées afin d'anticiper sur leur territoire d'éventuels aménagements.
Il serait donc opportun d'adresser une obligation de communication des intentions du maître de l'ouvrage et ce avant la publication de l'appel d'offres donc au début de la procédure d'attribution.
Par ailleurs, il faut veiller à ce que le respect du délai d'information à ce stade ne bloque pas toute la procédure.
C'est pourquoi un délai de 60 jours avant la publication de l'appel d'offres semble suffisant pour permettre aux collectivités de...
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