Proposition de loi N° 804

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors des obsèques de la jeune policière municipale tuée par un commando armé le 20 mai dernier à Villiers-sur-Marne, Nicolas Sarkozy avait affirmé que « la tragédie qui nous réunit aujourd'hui souligne à quel point les policiers municipaux sont exposés eux aussi à la violence des criminels les plus dangereux.

Il est temps aujourd'hui d'ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale. » En vingt ans le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd'hui le nombre de 18 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d'une force de police municipale.

Cependant et bien que les missions exercées par les agents de police municipale soient sans cesse plus périlleuses, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux ni ne leur donne les...

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