Proposition de loi N° 807
visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit dispositif Duflot
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances pour 2013 a remplacé le dispositif Scellier au 1er janvier 2013 par une nouvelle aide fiscale à l'investissement locatif.
Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones.
Le dispositif proposé ne concerne que les zones A, A bis et B1 et ne peut être étendu aux communes situées en zone B2 que sur agrément du représentant de l'État.
Par ailleurs la zone C qui correspond aux communes de moins de 50 000 habitants, c'est-à-dire le monde rural, est totalement exclue du dispositif.
Dans sa rédaction actuelle le dispositif va donc mécaniquement inciter les investisseurs à déserter de manière automatique les communes situées dans les zones B2 et C. Le caractère trop restrictif du dispositif proposé aura pour conséquence une baisse des ventes, et donc un recul de...
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