Rapport N° 826
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 23 juin 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 422 (2008-2009) rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). Ce texte a naturellement été adopté avec les voix du groupe RDSE, mais également avec celles du groupe socialiste, du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) et certaines voix centristes, contre l'avis du groupe UMP et du Gouvernement, alors représenté par M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales.
Depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel direct, en 1979, les représentants français ont été élus à la représentation proportionnelle, appliquée au plan national : l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.