Rapport N° 831
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
écrit par Philippe Baumel rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le stockage à titre définitif sur le territoire français de déchets radioactifs en provenance de l'étranger est prohibé depuis l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, codifié à l'article L. 542-2 du code de l'environnement.
Le présent accord tend à introduire une exception à ce principe afin de permettre la prise en charge de déchets radioactifs issus de la Principauté de Monaco.
Cette exception, qui ne concerne qu'un volume très limité de déchets produits dans le cadre d'activités médicales ou de recherche, est justifiée par deux raisons principales : - l'impossibilité de stocker de tels déchets dans des conditions de sécurité et de sûreté satisfaisantes à Monaco en raison des spécificités de son territoire ; - les relations étroites et privilégiées entre la France et Monaco, qui se traduisent déjà par des coopérations dans de multiples domaines.
Comme le rappelle l'étude d'impact, l'article L. 542-2 du...
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