Rapport N° 832
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
écrit par Christian Bataille rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'initiative de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus connue sous l'acronyme CERN, la Suisse, la France et cette organisation ont conclu en 2010 deux accords internationaux (connexes) qui visent à clarifier et simplifier une question de droit qui se pose aux entreprises prestataires de services du CERN : dans la mesure où les installations de ce dernier chevauchent la frontière entre les deux États, quel droit du travail, le suisse ou le français, fallait-il appliquer dans différents cas de figure aux salariés de ces entreprises ? Sans être parfait, le compromis trouvé facilitera la gestion du personnel dans les entreprises concernées et assurera à leurs salariés une certaine égalité de traitement, ce qui est appréciable car le CERN, au-delà de ses remarquables réussites scientifiques, représente aussi, dans le champ économique, une source de chiffre d'affaires pour de nombreuses PME françaises.
I. L'ORGANISATION...
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