Rapport N° 833
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
écrit par Christian Bataille rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'initiative de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus connue sous l'acronyme CERN, la Suisse, la France et cette organisation ont conclu en 2010 deux accords internationaux (connexes) qui visent à clarifier et simplifier une question de droit qui se pose aux entreprises prestataires de services du CERN : dans la mesure où les installations de ce dernier chevauchent la frontière entre les deux États, quel droit du travail, le suisse ou le français, fallait-il appliquer dans différents cas de figure aux salariés de ces entreprises ? Sans être parfait, le compromis trouvé facilitera la gestion du personnel dans les entreprises concernées et assurera à leurs salariés une certaine égalité de traitement, ce qui est appréciable car le CERN, au-delà de ses remarquables réussites scientifiques, représente aussi, dans le champ économique, une source de chiffre d'affaires pour de nombreuses PME françaises.
I. L'ORGANISATION...
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