Rapport d'information N° 842
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritaire de constitutionnalité
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Révolution juridique : le terme est souvent galvaudé. Pourtant, s'il fallait le réserver à une réforme que notre pays a connue depuis plusieurs décennies, il est certain que l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mériterait cette qualification.
Instituée à l'article 61-1 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à chacun de faire prévaloir la Constitution sur des dispositions législatives qui lui seraient contraires et d'obtenir leur abrogation.
Énoncé ainsi, ce nouveau droit reconnu à tous les justiciables peut paraître abstrait.
Le succès qu'a connu cette nouvelle procédure depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 2010, témoigne pourtant des conséquences concrètes de cette réforme profonde de notre système juridique.
Particuliers, associations, entreprises, plus personne n'hésite à invoquer notre loi fondamentale devant les juges, quels qu'ils soient, et, le cas...
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