Proposition de loi N° 848

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le mode de scrutin se définit comme l'ensemble des règles techniques destinées à départager les candidats à une élection.

En France comme ailleurs, ils conditionnent l'équilibre et le visage d'un régime politique.

Plus généralement, ils structurent la vie politique du pays : c'est en fonction du mode de scrutin que s'organisent les possibilités d'alliances entre partis et que se déterminent et se dessinent les alternances possibles.

Le choix d'un mode de scrutin dans une démocratie est la résultante d'éléments en lien avec leur évolution historique, mais aussi de choix tactiques des partis dominants et notamment, de celui qui détient le pouvoir exécutif.

Bien souvent, le parti qui remporte les élections législatives dispose de la majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Cette tendance a encore été renforcée avec l'institution du quinquennat et la quasi-concomitance des élections présidentielles et législatives qui renforcent le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)