Proposition de loi N° 854

Extrait

Mesdames, Messieurs, Tirant les enseignements de la catastrophe survenue dans l'usine AZF de Toulouse en 2001, la loi Bachelot du 30 juillet 2003 (1) a imposé à l'État d'élaborer des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) afin de délimiter et d'anticiper les effets des accidents susceptibles de se produire dans les installations industrielles classées Seveso seuil haut.

Ces PPRT déterminent un périmètre d'exposition aux risques, au sein duquel diverses mesures peuvent être prescrites, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique.

Le IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoit en particulier que les PPRT peuvent « prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être...

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