Proposition de loi N° 866
tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, le code de procédure pénale ne reconnaît pas explicitement la notion de « personne mise en cause ». C'est la « doctrine » qui considère que peuvent rentrer dans cette catégorie toutes les personnes qui ont été liées à une procédure pénale.
C'est le cas des témoins assistés, des témoins, des gardés à vue, des personnes dénoncées, des personnes ayant fait l'objet de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies de pièces à conviction... C'est aussi le cas des personnes demeurées à l'écart de la procédure proprement dite mais néanmoins mises en cause, par exemple, par voie de presse.
La « doctrine » s'interroge donc actuellement sur la possibilité de protéger l'innocence des personnes soupçonnées d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'ont, juridiquement pas la qualité de partie.
On rappellera qu'au sens du code de procédure pénale, ont seule la qualité de parties : la ou les personnes...
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