Proposition de loi N° 890
visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
écrite par Jean-Frédéric Poisson
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Christian Kert, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Patrice Verchère, Michel Voisin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans de nombreuses communes rurales, les élus locaux sont confrontés à des changements de propriétaires de terrains à vocation agricole, classés comme tels dans les documents d'urbanisme.
Un nombre de plus en plus important de ces transactions ont lieu à titre gracieux, échappant ainsi au droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), et privant le maire de la commune des éléments d'information portant sur ces cessions.
Il n'est plus rare désormais de constater que, sur ces terrains, se réalisent peu de temps après les opérations de cession, soit des constructions de locaux destinés à l'habitation, soit des travaux de terrassement lourds, destinés à favoriser une installation définitive des familles en ces endroits.
Les maires des communes concernées sont alors confrontés à la fois à l'obligation de faire respecter le droit des sols sur leur territoire, mais ils sont en même temps en butte à...
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