Proposition de loi N° 893
relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), créé en 2004 dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR), permettait à des PME se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants, de bénéficier de conditions fiscales incitatives.
En investissant 15 % de leurs charges en R&D liées à leurs travaux, les PME dite innovantes pouvaient bénéficier du statut de JEI et d'avantages fiscaux et d'abattements de charges pendant une durée de huit ans.
Il favorisait ainsi l'éclosion de sociétés innovantes en leur permettant d'investir en équipes de recherche hautement qualifiées dès leur création.
Le dispositif fiscal de ce statut a été modifié par la loi de finances 2011 : réduction de sa durée à 7 ans, diminution progressive et plafonnement des abattements de charges à partir de la 4ème année d'existence ainsi qu'une application rétroactive des mesures pour les JEI déjà créées et donc déjà engagées sur des investissements...
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