Proposition de loi N° 894
relative aux dons et prélèvements d'organes
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le don d'organes est un défi de société essentiel, plaçant la solidarité au-dessus de tout.
Cette solidarité doit s'appliquer dans les deux sens : si un patient est disposé à se faire greffer un organe ou recevoir un greffon, il doit être également disposé à faire un don le cas échéant.
La question fondamentale de savoir à qui appartient le corps humain après le décès a donné lieu par le passé à différentes dispositions, faisant, à titre d'exemple, dépendre le prélèvement du consentement de la famille et imposant un délai de 24 heures entre le constat du décès et le prélèvement (décret du 02/12/1941) ou considérant que le corps d'un sujet décédé est un bien extrapatrimonial qui ne peut donc faire partie de l'héritage des ayants droit ni donner lieu à saisie ou à cession (loi du 15/11/1887). Depuis la loi Caillavet de décembre 1976, le corps de l'individu vivant est considéré comme distinct du cadavre.
La France adopte dès...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.