Proposition de loi N° 895
visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
écrite par Guy Teissier
cosignée par Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Jean-Jacques Guillet, Patrick Labaune, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Fernand Siré, Dominique Tian & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses associations contribuant activement et conjointement à l'action de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en termes de service public, bénéficient chaque année de subventions.
Cependant, le nombre d'associations ne cessant de croître - plus d'un millions à ce jour -, il convient de développer une plus grande vigilance, notamment à l'heure où les deniers publics se font de plus en plus rares.
Ainsi, dans un rapport d'information n° 1978 en date du 14 octobre 2009, présenté par Monsieur le Député Jean-Luc Warsmann, « lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics...
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