Projet de loi N° 91
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Kosovo ont signé le 2 décembre 2009 à Pristina un accord relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Cet accord a pour principal objectif de simplifier les procédures de réadmission de nationaux (Kosovars et Français). Aux termes de l'article 2.1 de l'accord, chacune des Parties réadmet sur son territoire lesdits nationaux qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre Partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé, que la personne est un ressortissant d'une des deux Parties.
La Partie requise réadmet également : - les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l'article 2.1 de l'accord, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante ; - les conjoints des personnes mentionnées à l'article 2.1 de...
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