Proposition de résolution N° 914
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé
écrite par Bernard Accoyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu automatique le retour à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation desdites fonctions.
Désormais, les députés appelés au gouvernement ne sont que temporairement remplacés.
Le Règlement de l'Assemblée nationale dans ses articles 70 à 79 établit des peines disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée.
Ces peines s'appliquent, en particulier, à l'encontre d'un député s'étant rendu coupable, aux termes de l'article 73 du Règlement, d'« outrages envers l'Assemblée ou envers son président ». À ce titre, il peut être exclu temporairement de l'Assemblée nationale par décision du Bureau de l'Assemblée, en cas de voie de fait, ou par décision de l'Assemblée.
Au cours de l'exercice de ses fonctions gouvernementales, un député, temporairement remplacé, peut s'être rendu coupable...
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