10 avril 2013

Proposition de loi N° 916

organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi ne vient pas de nulle part, et n'a rien d'une démarche opportuniste.

Certains de ses auteurs avaient, il y a deux ans à peine, proposé à l'Assemblée nationale d'adopter une grande partie des mesures ici proposées.

Malgré un débat de qualité, la majorité d'alors avait rejeté les propositions formulées.

Qui ne voit aujourd'hui que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la transparence financière de la vie politique, la lutte contre les conflits d'intérêts et le rétablissement de la confiance entre élus et citoyens demeurent à réaliser ? Le rétablissement, aux yeux de l'opinion, de la légitimité morale des responsables politiques à agir doit être vu comme un impératif absolu, car il est la condition première du retour à la crédibilité de l'action publique et, au final, à son efficacité. L'analyse qui inspirait les auteurs de la proposition de loi de 2011 est aujourd'hui toujours d'actualité....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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