Proposition de loi N° 918

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Cour de justice de la République ne peut être saisie qu'à la suite d'une « plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement » comme le formule la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

L'affaire Cahuzac nous montre qu'il est nécessaire d'étendre les compétences de la Cour de justice.

En effet, lorsqu'un député ou un sénateur est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, il ne perd pas son siège mais est remplacé. Lorsque celui-ci quitte le gouvernement, il peut retrouver son siège.

Or, si cette personne a quitté ses fonctions du fait d'une instruction judiciaire et que les fautes sont avérées, il est possible pour lui, du fait de l'intervalle temporel, de récupérer son siège et de bénéficier de l'immunité parlementaire.

De plus, si cette personne a délibérément menti...

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