Proposition de loi N° 919
organique visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
écrite par Daniel Fasquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un député ou un sénateur est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, il ne perd pas son siège mais est remplacé. Ensuite, lorsque celui-ci quitte le Gouvernement, il peut redevenir parlementaire.
Or, l'actualité de l'affaire Cahuzac nous démontre clairement que le caractère automatique de cette passerelle ne doit pas pouvoir jouer lorsqu'un membre du Gouvernement quitte ses fonctions ministérielles parce qu'il est démontré qu'il a menti aux des députés et sénateurs au sein desquels il veut revenir siéger.
La présente proposition de loi organique vise à modifier les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral en rendant impossible la reprise pour un ex-membre du Gouvernement de son mandat de député ou sénateur dans de telles circonstances.
Afin de garantir l'impartialité de la décision de non-retour, celle-ci sera prise par la Cour de justice de la République qui se réunira dans un délai de 10 jours après que le...
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