Proposition de loi N° 926
constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale
écrite par Véronique Besse
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Michel Heinrich, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Rudy Salles & François Scellier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon un sondage récent, 86 % de nos concitoyens estiment que l'affaire Cahuzac est « grave » et 6 Français sur 10 pensent que l'exécutif a mal géré cette affaire.
Cette crise politique et morale a incontestablement élargi le fossé qui sépare les Français de la classe politique.
Nos concitoyens sont inquiets et doivent être entendus.
Ils ne veulent plus entendre des discours sur l'exemplarité des ministres, mais attendent des mesures fortes de la part du législateur.
L'hémicycle est le coeur battant de notre démocratie.
En mentant devant les parlementaires, un ministre ment aux Français.
Cette « faute morale impardonnable » engage aussi la responsabilité du Gouvernement, qui, en vertu de l'article 20 de la constitution est responsable devant le parlement.
À ce jour et à l'échelle parlementaire, seuls les témoins et les personnes entendues dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire doivent jurer « de dire la vérité, rien que...
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