Rapport d'information N° 927
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
écrit par Philip Cordery rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Michel Piron rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction de l'Union européenne, d'abord constituée en tant que « marché commun », a été fondée sur la lutte contre les entraves à la libre circulation non seulement des marchandises, mais aussi des personnes, dont la libre circulation des travailleurs fait partie.
Différents textes, dont la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui s'adresse aux travailleurs migrants, ont eu pour ambition, appuyés par une importante jurisprudence, de lever les obstacles à la mobilité. La libre-circulation des travailleurs fait aujourd'hui partie des libertés fondamentales de l'Union européenne; elle est en effet une des quatre composantes du marché intérieur, définie de façon générale par l'article 21 du TFUE comme le droit pour tout citoyen de l'Union « de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et...
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