Proposition de loi N° 936

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet la rénovation du Sénat par la fusion de celui-ci avec le Conseil Économique, Social et Environnemental, suivant le dispositif du projet de loi constitutionnelle de 1969. Cette proposition de loi s'inscrit dans le climat de rigueur budgétaire qui nous impose de revoir, tant au plan de l'intercommunalité, qu'à celui de la plus Haute Assemblée, les économies à réaliser, dans le respect de la démocratie et de la représentativité. Il vous est proposé à cet effet le dispositif suivant, permettant au Sénat de s'ouvrir aux représentants de la société civile et associative représentée au CESE. L'article 1er désigne le Premier Ministre, en lieu et place du Président du Sénat pour suppléer à une éventuelle vacance de la Présidence de la République.

L'article 2 modifie l'article 11 de la Constitution relatif au référendum.

Il prévoit que pour déclencher la procédure de référendum d'initiative...

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