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17 avril 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 940
sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 57 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Projet de loi N° 770 organique
Rapport N° 940 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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