Rapport N° 942
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
écrit par Isabelle Le Callennec rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi a été adoptée par le Sénat à l'initiative de Mme Isabelle Debré. Elle a pour objet de permettre aux bénéficiaires du minimum vieillesse de percevoir des revenus du travail sans que ceux-ci ne soient déduits de l'allocation versée, jusqu'à un certain plafond.
Les allocataires du minimum vieillesse sont en effet pénalisés, quand ils veulent travailler, par rapport aux retraités de droits propres qui peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite déplafonné. Il n'est certes pas interdit aux bénéficiaires du minimum vieillesse de percevoir des revenus du travail, mais l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) venant compléter les revenus jusqu'à hauteur du montant de ce minimum, elle hôte tout intérêt financier à l'exercice d'une activité. Ce mode de calcul différentiel n'est pas absurde, s'agissant d'une prestation non contributive financée par la solidarité nationale, mais il y a dans cette situation inéquitable...
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