Proposition de loi N° 947
visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
écrite par Jean-Louis Christ
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les personnes âgées sont souvent victimes d'abus de faiblesse, dus à des démarcheurs à domicile qui proposent de souscrire des contrats valables sur plusieurs années.
Ainsi, ce délit a fait l'objet de plus de 600 condamnations prononcées en 2007. Ce chiffre ne cesse d'augmenter au gré du vieillissement de la population et de l'isolement des personnes âgées.
Le souscripteur n'a aucunement conscience, au moment de la signature du contrat, de sa portée et de sa durée.
L'exemple de la souscription de contrats de téléassistance est le démarchage commercial le plus cité. La société fait valoir que le contrat de souscription pour la location de matériel et de prestation de téléassistance a bien été signé, et que le souscripteur n'a pas usé de son droit de rétractation dans les délais impartis.
Le souscripteur est donc lié aux conditions générales de vente de ce contrat, et doit s'acquitter de lourdes pénalités pour résilier le contrat....
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