Proposition de loi N° 948
tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
écrite par Paul Salen
cosignée par Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Annie Genevard, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Alain Marc, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de répondre efficacement à l'exigence de sécurité physique des personnes qui achètent des billets pour des manifestations sportives présentant un risque particulier.
L'existant en matière de sécurité Les fédérations sportives doivent signaler la tenue des manifestations sportives d'importance nécessitant des conditions particulières de sécurité aux autorités détentrices des pouvoirs de police et en dresser une liste (art.
D. 331-1 du code du sport). Lorsqu'une manifestation est inscrite sur cette liste, la fédération peut imposer à l'organisateur de la manifestation toutes mesures destinées à assurer la sécurité des spectateurs (art.
D. 331-2 du même code). Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place d'un service d'ordre pour les manifestations sportives permet aux autorités de police d'exiger des organisateurs des mesures de renforcement du service d'ordre.
Il revient aux...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.