Proposition de loi N° 952
visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
écrite par Thierry Lazaro
cosignée par Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Bernard Reynès, François Scellier, Alain Suguenot & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors qu'il était ministre de la République, Monsieur Jérôme CAHUZAC a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans les yeux de la Nation toute entière, qu'il n'avait jamais possédé de compte à l'étranger, pour ensuite avouer le contraire devant les juges d'instruction.
Ce mensonge d'État jette l'opprobre sur les élus qui ont à coeur de défendre nos concitoyens.
Il apparaît inconcevable que toute personne qui s'est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale, une assemblée élective ou un tribunal dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, aspire à solliciter les suffrages des électeurs.
Il est donc nécessaire de modifier le code électoral sur ce point afin que pareille situation ne puisse pas se produire.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 45-1 du code électoral est complété par un 3°...
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