Proposition de loi N° 953

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les Agences Régionales de Santé abordent actuellement la question de la carte sanitaire en élaborant des schémas cohérents par département.

Cette approche présente l'inconvénient de ne pas tenir compte de l'enclavement ou de l'éloignement de certaines communes.

Si beaucoup de communes disposent d'infrastructures hospitalières sont hors zone montagne, un certain nombre de communes dépendant de celles-ci sont en zonage montagne au sens de la loi de 1985. C'est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer une nouvelle catégorie d'établissement public de santé, l'hôpital de montagne, dont le ressort inclurait à la fois les zones de montagne et les zones contiguës au sens de la « loi montagne ». Un traitement particulier, lié à leur enclavement géographique, leur serait octroyé lors de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins.

Celui-ci tiendrait notamment compte de leurs spécificités géographiques et des...

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