Proposition de loi N° 954
visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Étienne Blanc, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Claudine Schmid, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La vidéoprotection est un outil devenu incontournable dans la lutte contre l'insécurité : caméras installées dans les réseaux de transports en commun, dans les magasins, à l'entrée des immeubles publics, sur les autoroutes, etc.
Si ces réseaux de caméras permettent bien souvent de donner un visage à un délinquant et d'assurer en amont la protection de nos concitoyens, ils permettent aussi de contrôler le trafic routier, notamment en constatant les infractions aux règles de la circulation.
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure précise en effet que : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3° La régulation des flux de...
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