Proposition de loi N° 955

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, toute personne ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élue, sous réserve des cas d'incapacités ou d'inéligibilités prévus par la loi, selon l'article L. 44 du code électoral.

L'article L. 45-1 précise : « Ne peuvent pas faire acte de candidature : « 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; « 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil Constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3. » L'article 324-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires d'inéligibilité pour toute une série d'infractions, notamment les délits de blanchiment et de fraude fiscale... Selon la liste des peines complémentaires établie par l'article 324-7 du code pénal, la...

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