Proposition de loi N° 956
visant à punir le délit de parjure
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, On entendra ici par « parjure » tout propos mensonger pouvant induire en erreur la justice ou entraver le bon fonctionnement d'un service public.
En France, le parjure n'est ni un délit, ni un crime.
Il n'est donc pas puni par la loi.
Dans le droit anglo-saxon, le parjure est un délit qui consiste à mentir ou à produire de faux témoignage par écrit, sous serment, notamment devant un tribunal.
Aux États-Unis, le crime de parjure peut valoir une sentence jusqu'à cinq années de prison et entrainer une procédure de destitution à l'encontre d'un élu ou d'un haut fonctionnaire (impeachment). Au Moyen Âge cela pouvait aller jusqu'à la peine de mort ou l'excommunication, puisque le serment était prêté sur un objet sacré. Le parjure peut toujours être puni de la peine de mort en Californie, dans l'Idaho et à Singapour.
En France, la notion de parjure n'existe plus en droit positif : elle est remplacée par la notion de « faux serment civil » prêté...
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