Proposition de loi N° 957
tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Laurent Furst, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, François Scellier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs organise la nécessaire conciliation entre continuité du service public et exercice du droit de grève, tous deux garantis par la Constitution.
La loi de 2007 améliore ainsi la prévention des conflits, en développant le dialogue social et en mettant en oeuvre une procédure obligatoire de négociation préalable à tout dépôt d'un préavis de grève.
En outre, elle oblige à organiser le service public de transport en cas de perturbation et crée un droit à l'information « gratuite, fiable et précise » pour les voyageurs, en cas de conflit.
Aux termes de cette loi et de l'accord de branche signé en décembre 2007 auquel elle renvoie, sont notamment ajoutés à l'obligation du préavis de cinq jours francs une obligation de négociation préalable de huit jours francs maximum - un délai de treize jours...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.