Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
1 commentaire :
Le 07/12/2013 à 18:57, jollivet a dit :
Cette loi n'est pas si bête qu'il n'y parait il ne s'agit que de 19,50 mètres pour la sécurité de la levée .
Par contre rien n'empêche de faire le parking à 20 m de la levée .
Ces 19,50 m me semblent un gage de sécurité ,vis à vis de constuctions pas toujours au top.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui