17 avril 2013

Proposition de loi N° 958

visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

1 commentaire :

Le 07/12/2013 à 18:57, jollivet a dit :

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Cette loi n'est pas si bête qu'il n'y parait il ne s'agit que de 19,50 mètres pour la sécurité de la levée .

Par contre rien n'empêche de faire le parking à 20 m de la levée .

Ces 19,50 m me semblent un gage de sécurité ,vis à vis de constuctions pas toujours au top.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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