Proposition de loi N° 959

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que dans de nombreux domaines les associations spécialisées sont habilitées à ester en justice (protection de l'environnement, lutte contre les violences familiales, lutte contre le racisme...), rien n'est prévu en ce qui concerne la lutte contre la corruption.

Il s'agit là d'une carence extrêmement regrettable et trois associations nationales (Sherpa, Transparence International France, Anticor) ont d'ailleurs déjà adressé une lettre ouverte à ce sujet en avril 2012, aux candidats à l'élection présidentielle.

La corruption et plus généralement les infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité lèsent gravement l'intérêt collectif.

Or faute de victime individualisable en mesure d'agir utilement par la voie pénale, la défense de l'intérêt général est laissée à la seule discrétion du ministère public alors même que ce dernier est étroitement soumis au pouvoir exécutif.

Ainsi, en vertu du...

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