Proposition de loi N° 962
visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
écrite par Barbara Pompili
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'évasion fiscale constitue une atteinte insupportable au pacte républicain, dans un pays frappé, comme toutes les économies européennes, par une grave crise financière et sociale.
Le rapport publié en 2012 par la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d'euros sont chaque année soustraits au budget de l'État du fait de la fraude.
36 milliards volés aux Français.
Ce vol à grande échelle est une rupture de certains, au détriment de nombreux autres, avec le consentement à l'impôt et la participation juste de tous au budget national, qui sont les fondements sur lesquels s'est construit et s'est développé notre pays.
Les associations estiment que le montant total de l'évasion fiscale en France serait encore plus élevé. À la crise financière et sociale, l'évasion fiscale ajoute donc une crise morale.
La situation économique de la France, qui amène à la révision de nombreuses politiques...
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